Par Martin Piret Gérard, Associé chez CONSILIUM Gst
L’habitation familiale constitue une part importante du patrimoine du défunt. Dans ce contexte, les héritiers pourraient être contraints de devoir la vendre pour régler les droits de succession. Pour cette raison, les trois régions ont prévu une exemption de droits de succession sur l’habitation familiale en faveur du partenaire survivant. Les règles varient légèrement d’une région à l’autre. Quelles sont-elles ?
Notion d’habitation familiale
Dans les trois régions, l’exemption porte sur l’immeuble qui servait de logement familial au défunt et à son partenaire au jour du décès.
En Région wallonne, le défunt et son partenaire doivent avoir occupé le logement familial de façon ininterrompue depuis au moins cinq années à la date du décès. Cette condition de durée de résidence n’existe pas à Bruxelles et en Flandre.
Dans les trois régions, la preuve résulte d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers. Le cas échéant, le partenaire survivant peut démontrer qu’un élément a empêché le maintien de l’un des partenaires dans le logement familial (force majeure, raison impérieuse, etc.).
Qui peut bénéficier de l’exemption ?
En Wallonie et à Bruxelles, l’exemption s’applique au conjoint ainsi qu’au cohabitant légal survivant. En Région bruxelloise, le cohabitant légal ne bénéficie pas de l’exemption dans les hypothèses suivantes. S’il est un parent en ligne directe du défunt, un ayant droit qui est assimilé à un parent en ligne directe pour l’application du tarif, un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt. En Région wallonne, le lien de parenté entre le défunt et le cohabitant légal n’a pas d’incidence.
Particularité en Flandre, le cohabitant de fait bénéficie aussi de l’exemption. Pour ce faire, il faut qu’au jour du décès, il forme avec le défunt depuis au moins trois années ininterrompues un ménage commun et qu’il ne soit pas un parent en ligne directe du défunt ou un ayant droit assimilé à un ayant droit en ligne directe. De son côté, le cohabitant légal peut bénéficier du régime sauf s’il est un parent en ligne directe du défunt ou est un ayant droit qui, pour l’application du tarif, est assimilé à un ayant droit en ligne directe.
Quelles sont les formalités ?
Lorsque les données du registre de la population ou du registre des étrangers confirment que les conditions du régime sont remplies, l’exemption est accordée d’office. Dans tous les autres cas, l’application de l’exemption doit être expressément demandée dans la déclaration de succession.
Quel est l’avantage fiscal ?
Dans les trois régions, l’exemption est totale. Elle a pour conséquence d’exclure de la base imposable la part nette recueillie par le partenaire survivant dans l’habitation familiale. Par « part nette », la loi vise la valeur de la part recueillie par le partenaire dans la résidence principale déduction faite des dettes. En étant exclue de la base imposable, cette part n’est pas prise en compte pour déterminer les tarifs applicables au reste de la succession du défunt.
L’exemption sur l’habitation familiale offre de belles opportunités de planification successorale. En fonction de votre situation, rédiger un testament ou modifier votre contrat de mariage pourraient être opportun. De cette manière, vous pourrez profiter de manière optimale de cet avantage fiscal.
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