Les Américains accidentels sont ces personnes qui sont considérées contre leur gré comme des Américains et sont soumis à la loi fiscale américaine parce qu’ils sont nés aux Etats-Unis, parce qu’ils y ont travaillé, parce qu’ils avaient des parents américains mais ils n’y résident pas. Souvent, ces personnes ignorent qu’elles sont considérées comme américaines par les autorités des “States”..

L’Association des Américains accidentels (AAA) regroupe 1.300 Américains accidentels en Belgique et en France. Elle a mandaté le cabinet NautaDutilh pour introduire ce vendredi un recours auprès du Conseil d’Etat. L’association avait demandé au SPF Finances d’arrêter les transferts de données vers les Etats-Unis sous le régime FATCA. Le SPF avait refusé. L’association attaque dès lors ce refus devant le Conseil d’Etat. Elle s’interroge notamment sur la compatibilité de ces échanges avec le RGPD, le règlement européen sur la protection de la vie privée. Et elle invite le Conseil d’Etat à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

L’origine du conflit est la législation américaine “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act), une législation à caractère extraterritorial qui oblige les banques et les institutions du monde entier à fournir au fisc américain les informations dont elles disposent sur les comptes détenus par des citoyens américains. Cela comprend aussi les données fiscales de tous les clients présentant des “indices d’américanité”, tel qu’avoir un parent ou un conjoint américain, avoir aux Etats Unis des “biens substantiels”, … Ces indices suffisent à être considérés comme “US Person” et à devoir payer l’impôt aux Etats-Unis.

Ces transferts d’informations sont massifs et automatiques, souligne l’AAA. “Les institutions financières et les autorités fiscales des Etats membres violent donc la législation européenne relative à la protection des données personnelles et au respect du droit à la vie privée qui sont des droits fondamentaux”, estime-t-elle., ajoutant que “ces faits sont particulièrement préjudiciables aux Américains accidentels, qui n’ont pas choisi d’être des citoyens américains”. Et l’AAA ajoute que”les Etats-Unis et l’Erythrée sont les deux seuls pays au monde à fonder leur régime fiscal sur la citoyenneté plutôt que sur la résidence”.

Les Américains accidentels sont ces personnes qui sont considérées contre leur gré comme des Américains et sont soumis à la loi fiscale américaine parce qu’ils sont nés aux Etats-Unis, parce qu’ils y ont travaillé, parce qu’ils avaient des parents américains mais ils n’y résident pas. Souvent, ces personnes ignorent qu’elles sont considérées comme américaines par les autorités des “States”..L’Association des Américains accidentels (AAA) regroupe 1.300 Américains accidentels en Belgique et en France. Elle a mandaté le cabinet NautaDutilh pour introduire ce vendredi un recours auprès du Conseil d’Etat. L’association avait demandé au SPF Finances d’arrêter les transferts de données vers les Etats-Unis sous le régime FATCA. Le SPF avait refusé. L’association attaque dès lors ce refus devant le Conseil d’Etat. Elle s’interroge notamment sur la compatibilité de ces échanges avec le RGPD, le règlement européen sur la protection de la vie privée. Et elle invite le Conseil d’Etat à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.L’origine du conflit est la législation américaine “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act), une législation à caractère extraterritorial qui oblige les banques et les institutions du monde entier à fournir au fisc américain les informations dont elles disposent sur les comptes détenus par des citoyens américains. Cela comprend aussi les données fiscales de tous les clients présentant des “indices d’américanité”, tel qu’avoir un parent ou un conjoint américain, avoir aux Etats Unis des “biens substantiels”, … Ces indices suffisent à être considérés comme “US Person” et à devoir payer l’impôt aux Etats-Unis.Ces transferts d’informations sont massifs et automatiques, souligne l’AAA. “Les institutions financières et les autorités fiscales des Etats membres violent donc la législation européenne relative à la protection des données personnelles et au respect du droit à la vie privée qui sont des droits fondamentaux”, estime-t-elle., ajoutant que “ces faits sont particulièrement préjudiciables aux Américains accidentels, qui n’ont pas choisi d’être des citoyens américains”. Et l’AAA ajoute que”les Etats-Unis et l’Erythrée sont les deux seuls pays au monde à fonder leur régime fiscal sur la citoyenneté plutôt que sur la résidence”.