La France passe à la vitesse supérieure concernant la vaccination du personnel soignant devenue obligatoire, avec sanction à la clé (licenciement, perte de salaires) en cas de refus. Qu’en est-il pour le moment en Belgique? On fait le point.
À partir du 15 septembre, il sera possible de suspendre le contrat de travail d’une personne qui ne respectera pas l’obligation de se faire vacciner en France, comme annoncé ce lundi 12 juillet par le Président Emmanuel Macron.
Aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley impose la vaccination à ses employés depuis ce lundi 12 juillet, plusieurs grandes entreprises (Delta Airlines, Saks, des hôpitaux ou universités) requièrent de leurs employés qu’ils soient vaccinés pour retourner au travail. Une pratique légale mais controversée outre-Atlantique, comme l’explique le journal La Croix.
Chez Morgan Stanley, où plus de 90 % des employés sont pleinement vaccinés selon l’entreprise, les non-vaccinés devront travailler de chez eux, explique La Croix qui rapelle que les obligations vaccinales au travail ne sont pas nouvelles aux États-Unis. Elles existent déjà dans les hôpitaux et les écoles publiques, notamment pour des virus comme la grippe. C’est la conséquence d’un arrêt de la Cour suprême datant de 1905 qui a jugé que les États avaient le droit de soumettre leur population à la vaccination, à l’époque contre la variole.
En Italie , l’obligation vaccinale est déjà en vigueur pour le personnel soignant.
Allons-nous aussi vers une vaccination obligatoire en Belgique également pour le personnel soignant et d’autres catégories de profession? A ce jour, il n’y a pas de loi prévoyant une vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour ces groupes cibles.
On fait le point avec Nathalie Callens, Legal Advisor chez Group S.
Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ?
“Non, il n’existe actuellement aucune base légale qui le permette. L’employeur peut bien évidemment encourager ses travailleurs à se faire vacciner.”
Un employeur peut-il refuser des travailleurs non vaccinés sur le lieu de travail ?
“Non. Étant donné qu’il n’y a aucune obligation de se faire vacciner, l’employeur ne peut pas refuser l’accès au lieu de travail à des collaborateurs qui ne sont pas vaccinés. Cependant, les mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du coronavirus doivent évidemment être respectées.”
Un employeur peut-il demander une preuve de vaccination à ses travailleurs ?
“Non. L’état de vaccination d’un collaborateur reste une donnée de santé personnelle. Selon le RGPD, un employeur ne peut pas traiter de données de santé, sauf si la loi prévoit une exception ou si le travailleur concerné donne son consentement libre et explicite. Cependant, étant donné qu’une relation de travail sous-entend une relation d’autorité, ce consentement n’est, dans les faits, jamais vraiment libre. En résumé, un employeur ne peut pas demander au travailleur une preuve de vaccination. Il ne peut même pas lui demander s’il est vacciné.
Dans la même logique, il est également interdit de tenir une liste des collaborateurs vaccinés et non vaccinés.”
Un employeur, doit-il offrir le vaccin contre le coronavirus ?
“Non. Pour le moment, la vaccination dépend des pouvoirs publics. L’employeur peut toutefois jouer un rôle de sensibilisation. À l’avenir, l’employeur pourra peut-être faciliter la vaccination, comme c’est actuellement le cas pour le vaccin contre la grippe. Ici aussi, il ne pourra pas obliger ses travailleurs à se faire vacciner.”
L’employeur peut-il licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner?
“Non. Comme la vaccination reste libre, l’employeur ne peut pas sanctionner, voire licencier, un travailleur qui refuse de se faire vacciner, et ce même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de manifestement déraisonnable, ou même de discriminatoire. Un employeur qui souhaite se séparer d’un travailleur qui ne serait pas vacciné a donc intérêt à disposer d’un dossier de licenciement solide.”
Est-ce possible d’octroyer une prime individuelle au travailleur qui se fait vacciner ?
“Non, une telle pratique se heurte à la protection de la vie privée. Comme expliqué ci-dessus, l’employeur ne peut pas collecter des données relatives à la santé, comme une attestation de vaccination.”
Est-il possible d’octroyer un bonus aux travailleurs, par exemple quand au moins 80 % du personnel s’est fait vacciner contre le coronavirus?
“Non. La vérification de ce chiffre nécessite que les travailleurs remettent à l’employeur des attestations de vaccination, et, comme expliqué ci-dessus, cela va à l’encontre de la protection de la vie privée. La SPF ETCS précise sur son site qu’un tel plan dans le cade d’avantages non récurrents liés aux résultats (autrement dit, la CCT 90) ne sera pas approuvé.
Le SPF précise toutefois qu’il est possible de prévoir l’octroi d’un bonus en cas de diminution du nombre de jours d’absence pour maladie, à condition qu’un plan de prévention existe dans l’entreprise.”
Les entreprises, doivent-elles jouer un rôle actif dans la vaccination ?
“Non. Il est toutefois dans l’intérêt de l’employeur qu’une part importante de son personnel — voire la totalité — se fasse vacciner. L’employeur peut donc informer et sensibiliser ses travailleurs, notamment en : organisant une séance d’information sur la vaccination, ses avantages et ses inconvénients, en désignant une personne de confiance ou un médecin pour répondre aux questions des travailleurs. Cette démarche peut s’inscrire dans les actions de prévention organisées sur le lieu de travail.”
Est-ce que l’employeur peut faire une distinction entre les travailleurs sur base de la vaccination ?
“Non. Un travailleur qui refuse de se faire vacciner ne peut en aucun cas être défavorisé par rapport aux autres. L’employeur ne peut pas sanctionner un travailleur (par exemple, en reconsidérant sa fonction) ou le licencier en invoquant le fait qu’il refuse de se faire vacciner. À l’inverse, il ne peut pas non plus récompenser un travailleur qui se serait fait vacciner (en lui octroyant, par exemple, une prime spécifique).”
Le travailleur a-t-il droit à un congé de vaccination rémunéré ?
Oui. Un droit au petit chômage est accordé aux travailleurs pour se faire vacciner contre le covid-19.
Concrètement, tout travailleur salarié peut s’absenter le temps nécessaire à la vaccination, tout en conservant sa rémunération. Il devra toutefois en avertir l’employeur et lui fournir la preuve de son invitation à se faire vacciner. Il s’agirait d’une mesure temporaire qui serait d’application jusqu’au 31 décembre 2021, mais qui n’est pas encore obligatoire.”
Nathalie Callens, Legal Advisor chez Group S
La Belgique doit-elle étendre le pass sanitaire comme la France? Yves Van Laethem rejette l’idée
Allons-nous imiter nos voisins français concernant l’étendue du pass sanitaire et l’obligation vaccinale du personnel soignant ? “Personnellement, je suis très partagé sur la question de l’obligation vaccinale”, confie Yves Van Laethem au Vif. “C’est quelque chose qu’il faut employer en dernier recours. En Belgique, on a toujours essayé de l’éviter, en essayant de convaincre la population de l’efficacité de se faire vacciner, sans l’obliger à le faire“, nous explique le porte-parole interfédéral de la lutte contre le coronavirus.
Concernant la possibilité de rendre obligatoire la vaccination du personnel soignant, Yves Van Laethem nuance. “Au niveau du Conseil supérieur de la Santé, il n’y a pas d’avis qui a été émis sur ce point. Dans un rapport très global du Comité bioéthique datant du printemps, il n’y avait pas d’opposition à ce que l’obligation vaccinale pour le personnel soignant soit mis sur pied. Donc, il y a une porte ouverte. Je n’espère personnellement pas cette obligation vaccinale, sauf s’il n’y a pas moyen de faire autrement.”
Les syndicats du secteur de la santé s’y opposent pour l’instant, mais ils préconisent deredoubler d’efforts pour convaincrele personnel de santé de se faire vacciner. La vaccination du personnel de santé sera discutée au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.
À partir du 15 septembre, il sera possible de suspendre le contrat de travail d’une personne qui ne respectera pas l’obligation de se faire vacciner en France, comme annoncé ce lundi 12 juillet par le Président Emmanuel Macron.Aux Etats-Unis, la banque Morgan Stanley impose la vaccination à ses employés depuis ce lundi 12 juillet, plusieurs grandes entreprises (Delta Airlines, Saks, des hôpitaux ou universités) requièrent de leurs employés qu’ils soient vaccinés pour retourner au travail. Une pratique légale mais controversée outre-Atlantique, comme l’explique le journal La Croix. Chez Morgan Stanley, où plus de 90 % des employés sont pleinement vaccinés selon l’entreprise, les non-vaccinés devront travailler de chez eux, explique La Croix qui rapelle que les obligations vaccinales au travail ne sont pas nouvelles aux États-Unis. Elles existent déjà dans les hôpitaux et les écoles publiques, notamment pour des virus comme la grippe. C’est la conséquence d’un arrêt de la Cour suprême datant de 1905 qui a jugé que les États avaient le droit de soumettre leur population à la vaccination, à l’époque contre la variole.En Italie , l’obligation vaccinale est déjà en vigueur pour le personnel soignant.Allons-nous aussi vers une vaccination obligatoire en Belgique également pour le personnel soignant et d’autres catégories de profession? A ce jour, il n’y a pas de loi prévoyant une vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour ces groupes cibles.Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ?”Non, il n’existe actuellement aucune base légale qui le permette. L’employeur peut bien évidemment encourager ses travailleurs à se faire vacciner.”Un employeur peut-il refuser des travailleurs non vaccinés sur le lieu de travail ?”Non. Étant donné qu’il n’y a aucune obligation de se faire vacciner, l’employeur ne peut pas refuser l’accès au lieu de travail à des collaborateurs qui ne sont pas vaccinés. Cependant, les mesures en vigueur pour lutter contre la propagation du coronavirus doivent évidemment être respectées.”Un employeur peut-il demander une preuve de vaccination à ses travailleurs ?”Non. L’état de vaccination d’un collaborateur reste une donnée de santé personnelle. Selon le RGPD, un employeur ne peut pas traiter de données de santé, sauf si la loi prévoit une exception ou si le travailleur concerné donne son consentement libre et explicite. Cependant, étant donné qu’une relation de travail sous-entend une relation d’autorité, ce consentement n’est, dans les faits, jamais vraiment libre. En résumé, un employeur ne peut pas demander au travailleur une preuve de vaccination. Il ne peut même pas lui demander s’il est vacciné.Dans la même logique, il est également interdit de tenir une liste des collaborateurs vaccinés et non vaccinés.”Un employeur, doit-il offrir le vaccin contre le coronavirus ?”Non. Pour le moment, la vaccination dépend des pouvoirs publics. L’employeur peut toutefois jouer un rôle de sensibilisation. À l’avenir, l’employeur pourra peut-être faciliter la vaccination, comme c’est actuellement le cas pour le vaccin contre la grippe. Ici aussi, il ne pourra pas obliger ses travailleurs à se faire vacciner.”L’employeur peut-il licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner?”Non. Comme la vaccination reste libre, l’employeur ne peut pas sanctionner, voire licencier, un travailleur qui refuse de se faire vacciner, et ce même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de manifestement déraisonnable, ou même de discriminatoire. Un employeur qui souhaite se séparer d’un travailleur qui ne serait pas vacciné a donc intérêt à disposer d’un dossier de licenciement solide.”Est-ce possible d’octroyer une prime individuelle au travailleur qui se fait vacciner ?”Non, une telle pratique se heurte à la protection de la vie privée. Comme expliqué ci-dessus, l’employeur ne peut pas collecter des données relatives à la santé, comme une attestation de vaccination.”Est-il possible d’octroyer un bonus aux travailleurs, par exemple quand au moins 80 % du personnel s’est fait vacciner contre le coronavirus?”Non. La vérification de ce chiffre nécessite que les travailleurs remettent à l’employeur des attestations de vaccination, et, comme expliqué ci-dessus, cela va à l’encontre de la protection de la vie privée. La SPF ETCS précise sur son site qu’un tel plan dans le cade d’avantages non récurrents liés aux résultats (autrement dit, la CCT 90) ne sera pas approuvé.Le SPF précise toutefois qu’il est possible de prévoir l’octroi d’un bonus en cas de diminution du nombre de jours d’absence pour maladie, à condition qu’un plan de prévention existe dans l’entreprise.”Les entreprises, doivent-elles jouer un rôle actif dans la vaccination ?”Non. Il est toutefois dans l’intérêt de l’employeur qu’une part importante de son personnel — voire la totalité — se fasse vacciner. L’employeur peut donc informer et sensibiliser ses travailleurs, notamment en : organisant une séance d’information sur la vaccination, ses avantages et ses inconvénients, en désignant une personne de confiance ou un médecin pour répondre aux questions des travailleurs. Cette démarche peut s’inscrire dans les actions de prévention organisées sur le lieu de travail.”Est-ce que l’employeur peut faire une distinction entre les travailleurs sur base de la vaccination ?”Non. Un travailleur qui refuse de se faire vacciner ne peut en aucun cas être défavorisé par rapport aux autres. L’employeur ne peut pas sanctionner un travailleur (par exemple, en reconsidérant sa fonction) ou le licencier en invoquant le fait qu’il refuse de se faire vacciner. À l’inverse, il ne peut pas non plus récompenser un travailleur qui se serait fait vacciner (en lui octroyant, par exemple, une prime spécifique).”Le travailleur a-t-il droit à un congé de vaccination rémunéré ?Oui. Un droit au petit chômage est accordé aux travailleurs pour se faire vacciner contre le covid-19.Concrètement, tout travailleur salarié peut s’absenter le temps nécessaire à la vaccination, tout en conservant sa rémunération. Il devra toutefois en avertir l’employeur et lui fournir la preuve de son invitation à se faire vacciner. Il s’agirait d’une mesure temporaire qui serait d’application jusqu’au 31 décembre 2021, mais qui n’est pas encore obligatoire.”Nathalie Callens, Legal Advisor chez Group S
