Test Achats a salué l’approbation à la Chambre d’un projet de loi qui vise à mieux encadrer certains aspects des contrats de vente de biens de consommation. L’organisation de protection des consommateurs a qualifié d'”avancée majeure” l’allongement de six mois à deux ans du délai de présomption du défaut de conformité.
La charge de la preuve est donc renversée et repose désormais sur le vendeur pendant toute la durée de la garantie. Ce n’est plus au consommateur de prouver qu’il n’est pas responsable d’un dysfonctionnement éventuel du bien acheté.
Le projet de loi adopté par le Parlement transpose deux directives européennes datant de 2019. La première réglemente certains aspects des contrats de vente de biens de consommation, tandis que l’autre se concentre sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques.
“La transposition de ces deux directives est fondamentale, car elle va définir les grandes lignes de nombreux aspects de la protection des consommateurs pour les années à venir”, conclut Test Achats.
La charge de la preuve est donc renversée et repose désormais sur le vendeur pendant toute la durée de la garantie. Ce n’est plus au consommateur de prouver qu’il n’est pas responsable d’un dysfonctionnement éventuel du bien acheté. Le projet de loi adopté par le Parlement transpose deux directives européennes datant de 2019. La première réglemente certains aspects des contrats de vente de biens de consommation, tandis que l’autre se concentre sur certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques. “La transposition de ces deux directives est fondamentale, car elle va définir les grandes lignes de nombreux aspects de la protection des consommateurs pour les années à venir”, conclut Test Achats.
