C’est une première depuis 70 ans. Une réforme d’envergure du notariat a été approuvée vendredi dernier par le conseil des ministres. Elle permettra de sérieusement dépoussiérer une profession et des pratiques qui étaient restées ancrées depuis trop longtemps sur leurs acquis. Principal changement: une diminution des frais de notaire lors de l’acquisition d’un logement familial. Cela se fera en deux temps puisque ces frais de notaire se divisent en fait en honoraires et en frais administratifs. Pour ces derniers, les notaires pouvaient facturer ce qu’ils voulaient. Déso…

C’est une première depuis 70 ans. Une réforme d’envergure du notariat a été approuvée vendredi dernier par le conseil des ministres. Elle permettra de sérieusement dépoussiérer une profession et des pratiques qui étaient restées ancrées depuis trop longtemps sur leurs acquis. Principal changement: une diminution des frais de notaire lors de l’acquisition d’un logement familial. Cela se fera en deux temps puisque ces frais de notaire se divisent en fait en honoraires et en frais administratifs. Pour ces derniers, les notaires pouvaient facturer ce qu’ils voulaient. Désormais, un montant fixe sera demandé: 750 euros pour l’acte de vente et 550 euros pour l’acte de crédit. Soit 1.300 euros alors que l’addition grimpe le plus souvent à 2.000 euros aujourd’hui. Second volet, les honoraires des notaires. Fixés par arrêté royal en 1950, ils ont été revus et seront toujours liés au prix d’acquisition du bien. La réduction la plus élevée (environ 1.000 euros) concerne les biens dont le prix d’achat varie de 150.000 à 300.000 euros. Le montant sera dégressif jusqu’à 750.000 euros. “98% des ventes et des crédits sont concernés par cette réduction”, précise le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Pour compenser cette perte de revenus, les notaires pourront augmenter leurs tarifs pour les biens qui dépassent 800.000 euros. Précisons que cette réforme ne concerne que l’habitation familiale. Les biens d’investissement ou les résidences secondaires en sont exclus. Cette réforme permet aussi de mettre fin à certains abus. Des études notariales n’hésitaient pas, par exemple, à facturer les mêmes tarifs lors de multiples actes de vente liées à de grands projets immobiliers. Alors que le travail était quasi-similaire. Ils coûteront désormais 550 euros (contre plus de 1.000 euros auparavant). Dans le même ordre d’idée, la facture du notaire devra être plus transparente et distinguer clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier. “Il s’agit d’un effort absolument considérable de la part des études notariales, fait remarquer Jan Sap, directeur général de la Fédération du notariat. Le notariat est un groupement hétérogène. En ce sens, cette réforme aura davantage de conséquences pour certaines études que pour d’autres. Il suffit de penser aux petites études situées dans les zones où les prix de l’immobilier sont les plus bas. Afin d’éviter que plusieurs études ne se retrouvent en difficulté, nous allons mettre en place un mécanisme de solidarité interne. De cette façon, l’impact sera réparti sur toutes les études du pays.” Cette réforme prévoit aussi une réduction du coût lié à la constitution d’une société à responsabilité limitée (de 1.500 à 1.000 euros) de même qu’une augmentation du nombre de nouveaux candidats notaires (minimum 120 dès 2023).