Par Sophie Slits, Estate Planner à la Banque Nagelmackers
Déjà annoncée en juillet par le gouvernement wallon, une nouvelle mesure fiscale touchant les donations mobilières non-enregistrées va changer le comportement des donateurs pour les encourager à procéder à l’enregistrement de la donation. En vue de transférer de son vivant des biens en faveur d’une personne, il est possible de procéder à la donation d’une partie de ses biens mobiliers.
Donation mobilière
L’acte de donation peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié.
Quelles sont les différences entre les deux ?
- L’acte établi par un notaire confère une sécurité juridique ainsi qu’une date certaine à la donation (la rendant ainsi opposable aux tiers). Lorsque l’acte est passé devant un notaire belge, ce dernier a l’obligation de le présenter à l’enregistrement en vue du paiement des droits de donation. Depuis fin 2020, les donations mobilières faites devant un notaire étranger doivent également être enregistrées (fin de la ‘Kaasroute’).
- Si l’on désire établir un acte de donation sous seing privé, on a le choix de l’enregistrer ou de ne pas l’enregistrer.
– Si on l’enregistre et paye directement au receveur fiscal les droits de donation, les biens donnés seront définitivement sortis du patrimoine du donat eur et aucun droit de succession ne sera réclamé quel que soit le moment dudécès.
– Si on ne l’enregistre pas, le code des droits de succession prévoit que toutes les donations qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement des droits de donation et qui ont été réalisées par le défunt dans les trois ans précédant son décès sont considérées comme faisant partie de sa succession. Ces biens donnés seront alors taxés aux droits de succession.
Dans un nouveau décret du gouvernement wallon, il a été décidé que ce délai de 3 ans serait prolongé à 5 ans en Région wallonne. Cette nouvelle mesure incitera certainement les donateurs et donataires les plus prudents à enregistrer la donation pour éviter tout risque de taxation aux droits de succession en cas de décès du donateur wallon dans les 5 ans de la donation.
Période suspecte : délai de 3 ou 5 ans ?
Pour déterminer le délai entre la donation non-enregistrée et le décès du donateur, il faut regarder les règles de la région compétente, à savoir le domicile du défunt (donateur). En cas de déménagement, il faut être attentif aux règles applicables dans la région concernée.
Entrée en vigueur du décret wallon
Le décret wallon est entré en en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle mesure touchera les donations mobilières faites après cette date. Le délai de trois années s’appliquera pour les donations faites avant le 1er janvier 2022. Il faut donc conserver précieusement les preuves de ces donations.
A combien s’élèvent les droits de donation ?
Les droits de donation relèvent de la compétence des régions et le tarif applicable à la donation est celui de la région où le donateur a son domicile fiscal au moment de l’opération.
Les droits de donation varient en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Ils sont en principe uniformes pour les donations mobilières : un seul taux est appliqué, indépendamment de la valeur du bien donné !
Comment enregistrer une donation bancaire ?
Pour rappel, en cas de donation devant notaire, l’enregistrement se fait au moment de l’acte et toutes les formalités sont faites par le notaire.
L’enregistrement peut se faire au moment de la donation ou à tout moment après la donation. Tant le donateur que le donataire peuvent procéder à cet enregistrement.
Il faut s’adresser à son bureau de Sécurité Juridique pour connaître les modalités pratiques de cet enregistrement.
En Région wallonne et à Bruxelles, il faut envoyer le pacte adjoint au bureau, ensuite payer les droits de donation (base imposable = la valeur des biens donnés) sur le compte du bureau et enfin, attendre la confirmation de la réception de ce paiement.
En Flandre, le bureau de Sécurité Juridique enregistrera immédiatement l’acte et lui donnera une date certaine. Ensuite, il transmettra le dossier au Vlaamse Belastingsdienst (VLABEL) qui enverra par la suite une invitation à payer aux personnes concernées.
Conclusion
Plus que jamais, il est clair que chaque région fixe ses propres règles en matière de droits de succession et de donation. Si l’on envisage un déménagement, il faut s’assurer d’être correctement informé des règles et des impôts qui s’appliqueront dans la région concernée.
