Par La Banque Nagelmackers
Avant d’aller plus loin sur cette question, il est important de garder à l’esprit que deux aspects sont liés à chaque décès : les aspects juridiques et fiscaux.
D’une part, se pose la question de savoir qui recueillera la succession et à qui sera attribuée la part dans la maison familiale. Autrement dit : qui seront les héritiers ?
D’autre part, se pose la question de savoir combien cette transmission coûtera. En d’autres termes, à combien s’élèveront les droits de succession à payer ?
Droit successoral
Dans la grande majorité des cas, on vit dans l’habitation familiale avec son ou sa partenaire. La manière dont cette cohabitation a été organisée sera ici essentielle.
-
En cas de mariage avec enfants, le conjoint survivant recueillera au décès l’usufruit de la succession et donc aussi sur la part du défunt dans l’habitation familiale. La nue-propriété sera héritée par les enfants. S’il n’y a pas d’enfants et que la maison familiale fait partie de la communauté (car achetée ensemble), le conjoint survivant héritera de la maison familiale en pleine propriété. Il en sera de même si les époux sont les deux seuls propriétaires de cette habitation en indivision (si régime de la séparation des biens).
- En cas de cohabitants légaux, le conjoint survivant héritera aussi de l’usufruit sur la part dans l’habitation familiale.
- A l’inverse, en cas de cohabitants de fait, même depuis de nombreuses années, la loi ne prévoit rien de spécifique pour le partenaire survivant. La part dans l’habitation familiale reviendra aux héritiers légaux du défunt, à savoir ses enfants ou en l’absence d’enfants, à ses frères/sœurs ou à ses parents ou encore à des membres de la famille plus éloignés. Si l’on souhaite protéger son partenaire, il faudra donc agir. On peut ainsi opter, par exemple, pour la cohabitation légale, le mariage ou encore l’établissement d’un testament par lequel on attribue sa part dans l’habitation familiale à son partenaire.
Une question de coût
Et que coûte cette attribution de l’habitation familiale au partenaire ? C’est la question des droits de succession.
- Dans les trois régions du pays, une exonération de droits de succession sur l’habitation familiale est prévue pour le conjoint survivant (époux). Concrètement, cela signifie qu’il doit s’agir de l’habitation dans laquelle le couple avait fait élection de son domicile.
- En Région flamande, cette exonération a même été étendue au cohabitant légal et au cohabitant de fait depuis plus de 3 ans.
- En Région Bruxelloise et en Région wallonne, cette exonération ne s’applique qu’à l’époux ou au cohabitant légal.
Et que se passe-t-il si, au moment du décès, pour des raisons de santé, un ou les deux partenaires n’habite(nt) plus dans cette maison mais séjourne(nt) dans une maison de repos ou de soins ? Heureusement, cette exonération reste d’application.
Le saviez-vous ?
Les époux peuvent convenir de certains arrangements via leur contrat de mariage et peuvent aller plus loin que ce que le législateur a prévu.
Ainsi si l’habitation familiale est dans la communauté, on peut la recueillir via une clause d’attribution alternative. En cas de régime de séparation de biens, c’est aussi possible en intégrant la maison dans une société d’acquêts et en y adjoignant une clause d’attribution.
Enfin, le testament est un outil de planification souvent utilisé pour l’attribution de l’habitation familiale. Le testament sera, d’une part, nécessaire pour les cohabitants de fait et, d’autre part, utile si l’on souhaite aller plus loin que l’usufruit successoral prévu légalement.
