Par Me Grégory Homans (avocat – associé) et Me Antoine Dekeyser (avocat)

Sur base du traité fiscal franco-belge du 10 mars 1964, un particulier (résident belge) qui perçoit des dividendes d’une société française bénéficie d’un avantage fiscal[1]. Il s’agit de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE). Celle-ci permet au contribuable belge de ne supporter qu’un impôt global de 27,75% sur les dividendes perçus en 2018 alors qu’il aurait supporté un précompte mobilier de 30% s’il avait investi dans des sociétés belges. Cet avantage rend l’investissement dans des actions françaises fiscalement plus intéressant.

Fisc belge contra legem

L’administration fiscale belge refuse toutefois d’accorder le bénéficie de la QFIE aux contribuables. Cette position est contra legem. En effet, cela est contraire au traité fiscal franco-belge. Cette violation du traitéamène les particuliers à subir une double imposition. Ceux-ci se retrouvent taxés à hauteur de 40,5% sur les dividendes bruts perçus en France (au lieu de 27,75% en cas d’application de la QFIE).

Un arrêt favorable aux contribuables

Par un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a remis les pendules à l’heure. Elle  a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Gand entérinant la position des autorités fiscales. Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Anvers (la Cour de cassation ne peut pas statuer au fond). Suite à cette condamnation de la thèse de l’administration fiscale, de nombreux contribuables ont réclamé le remboursement du trop-perçu d’impôt auprès du fonctionnaire compétent. Si l’administration a rejeté certaines réclamations (contraignant le contribuable à entamer une phase judiciaire), elle a généralement décidé de suspendre le traitement de ces demandes jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers. Celui-ci est attendu prochainement. L’audience de plaidoirie est prévue à la fin de ce mois.

Situation paradoxale

La Cour d’appel de Bruxelles a entretemps devancé son homologue anversois. Elle vient de rendre un arrêt confirmant à un particulier belge l’octroi de la QFIE. Vu cette évolution, l’attitude attentiste de l’administration fiscale belge face aux réclamations et aux demandes de dégrèvement en matière de QFIE déjà introduites peut sembler paradoxale.

L’administration fiscale a introduit un pourvoi en cassation contre ce nouvel arrêt. Ce recours est difficilement compréhensible au regard de la position claire de la Cour de cassation en matière de QFIE.

Recommandations

Dans l’intervalle, il est vivement recommandé aux contribuables belges ayant perçu des dividendes français ces dernières années de solliciter le remboursement de la QFIE auprès des autorités fiscales compétentes et, si possible, avant le 31 décembre 2019. Cela leur permettra de gagner un an de QFIE complémentaire.

Il pourrait être prudent d’introduire une réclamation concernant l’application de la QFIE pour les dividendes perçus en 2014. Si l’administration la rejette, rien n’empêchera le contribuable d’introduire des nouvelles réclamations pour les dividendes perçus à partir de 2015 et ce, après que la Cour d’Anvers ait rendu son arrêt. Si l’administration suspend le traitement de cette réclamation jusqu’à la décision de la Cour d’Anvers, l’investisseur pourra  compléter sa réclamation ultérieurement.

[1]La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 est en cours de renégociation. L’état français aurait déjà ratifié le nouveau texte. Le mécanisme de la QFIE pourrait y avoir été modifié.

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[1]La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 est en cours de renégociation. L’état français aurait déjà ratifié le nouveau texte. Le mécanisme de la QFIE pourrait y avoir été modifié.